Laura Bojon Développeuse web et mobile Retour au site

Informations légales

Conditions générales de prestation

En vigueur au 19 novembre 2026

Article 1 : Prestataire et champ d'application

Laura Bojon, entrepreneuse individuelle (EI)
6 rue du Plantey, 33700 Mérignac
SIRET : 989 670 385 00016 · Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : laura.bojon@gmail.com · Téléphone : 06 99 11 78 38

Ces conditions s'appliquent aux prestations de création de sites internet, d'applications mobiles et d'applications web, ainsi qu'aux prestations de maintenance, réalisées pour des clients particuliers ou professionnels. Certaines clauses ne concernent que les particuliers (consommateurs) ou que les professionnels : elles le précisent.

Le devis accepté complète ces conditions. En cas de contradiction, le devis prime.

Article 2 : Devis et commande

  • Le devis est gratuit. Il détaille les fonctionnalités, le prix, le planning indicatif et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours.
  • La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation par e-mail) et verse l'acompte prévu.
  • Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant sa réalisation.

Article 3 : Prix

  • Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  • Selon le devis, la prestation est facturée au forfait, à prix ferme pour le périmètre décrit, ou au temps passé, au tarif horaire indiqué dans le devis et avec un relevé détaillé des heures.
  • Les services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, comptes développeur des stores, abonnements, frais de paiement en ligne) sont à la charge du client et payés directement par lui, sauf accord contraire dans le devis.

Article 4 : Paiement

  • Un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la livraison, sauf échéancier prévu au devis. Pour les projets longs, la facturation peut se faire par étape ou chaque mois.
  • Les factures sont payables par virement bancaire, à réception et au plus tard 30 jours après leur date.
  • Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
  • En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Laura Bojon peut suspendre les travaux jusqu'au règlement.

Article 5 : Déroulement et délais

  • Le projet se déroule par étapes (maquettes, développement, versions de test, mise en ligne), chacune validée par le client. Le planning du devis est indicatif.
  • Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus (textes, images, logo), les informations, les accès et les validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit.
  • Un retard dans ces éléments décale le planning d'autant, sans engager la responsabilité de Laura Bojon.

Article 6 : Livraison et recette

  • À la livraison, le client dispose de 15 jours pour vérifier que la prestation est conforme au devis et signaler par écrit toute anomalie. Les non-conformités sont corrigées sans frais.
  • Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès sa mise en exploitation, la prestation est considérée comme acceptée.
  • Une demande d'évolution ou de nouvelle fonctionnalité n'est pas une anomalie : elle fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 : Propriété intellectuelle

  • Après paiement intégral des sommes dues, Laura Bojon cède au client les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur le code et les éléments graphiques créés spécifiquement pour lui, pour tous usages liés à son activité, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur. Le client reçoit alors le code source et la documentation.
  • Avant le paiement intégral, aucun droit n'est cédé. L'utilisation de la prestation est seulement tolérée pour la recette.
  • Les composants de tiers (bibliothèques open source, polices, images de banques d'images) restent soumis à leurs propres licences.
  • Laura Bojon conserve ses outils, ses méthodes et ses briques techniques génériques (architecture, composants réutilisables), qu'elle peut réutiliser dans d'autres projets.
  • Laura Bojon peut citer le projet et en montrer des captures dans son portfolio, sauf opposition écrite du client ou engagement de confidentialité.

Article 8 : Hébergement, nom de domaine et services tiers

Le nom de domaine, l'hébergement, les comptes des stores et les services de paiement sont souscrits au nom du client, ou lui sont transférés. Laura Bojon les configure, mais ne peut être tenue responsable des interruptions, des changements de tarifs ou de conditions de ces services tiers.

Article 9 : Maintenance

La maintenance est facultative. Elle prend la forme d'un abonnement mensuel décrit dans le devis : mises à jour, sauvegardes, petites corrections et éventuel temps de modifications inclus. Sauf mention contraire au devis, chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois.

Article 10 : Responsabilité et garanties

  • Laura Bojon réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
  • Aucun résultat commercial, niveau de fréquentation ou positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti.
  • Le client est responsable des contenus qu'il publie et de l'usage qu'il fait du site ou de l'application.
  • Clients professionnels : la responsabilité de Laura Bojon est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
  • Clients particuliers : ils bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

Article 11 : Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Il informe Laura Bojon par e-mail ou par courrier, au moyen du formulaire type ou de tout autre écrit exprimant clairement sa volonté. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, et qu'il se rétracte en cours d'exécution, il paie la part de la prestation déjà fournie. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible.

Article 12 : Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés et les frais engagés jusqu'à la résiliation restent dus.

Article 13 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations communiquées par l'autre dans le cadre du projet (accès, données, informations commerciales), pendant la prestation et après sa fin.

Article 14 : Données personnelles

Les données des clients servent à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, échanges). Elles sont conservées le temps de cette relation, puis selon les durées imposées par la loi, notamment dix ans pour les pièces comptables. Les droits des personnes et leur exercice sont décrits dans les mentions légales.

Lorsque Laura Bojon traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les utilisateurs de son application), elle agit comme sous-traitante au sens du RGPD, dans les conditions précisées dans le devis.

Article 15 : Réclamations, médiation et droit applicable

Le client adresse d'abord sa réclamation par écrit à Laura Bojon, à laura.bojon@gmail.com ou au 6 rue du Plantey, 33700 Mérignac.

En l'absence de solution, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

  • Médiateur : Société Médiation Professionnelle
  • Site : mediateur-consommation-smp.fr
  • Courrier : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
  • E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux.

Annexe : Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Laura Bojon EI, 6 rue du Plantey, 33700 Mérignac, laura.bojon@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : ____________

Commandée le : ____________

Nom : ____________

Adresse : ____________

Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : ____________

Date : ____________

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